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L'impact de la loi de finances 2017 sur les aides fiscales aux entreprises

6 février 2017

La loi de finances amène chaque année des nouveautés et modifications pour les aides fiscales aux entreprises. Celle de 2017 n'y déroge pas : prolongation du dispositif JEI, modification du dispositif QPV, aménagement de soutiens à l'investissement, évolution de plusieurs aides pour les activités culturelles et de spectacle, etc. Présentation des évolutions 2017.

Le soutien à la création d'entreprise

Premier aménagement à noter pour la création d'entreprise : la prolongation du dispositif JEI (Jeunes Entreprises Innovantes). Les aides fiscales et sociales sont prolongées pour les JEI créées jusque fin 2019. Sont mobilisables par les JEI les exonérations suivantes :

Le deuxième aménagement à signaler concerne les QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville). A compter de 2017, le dispositif QPV vise la création ou l'implantation d'activités commerciales plus importantes. Sont désormais concernées les entreprises de moins de 50 salariés. Celles-ci peuvent mobiliser 2 aides fiscales pour leur création en QPV :

Les ZRD (Zones de Restructuration de la Défense) connaissent également une modification. Celle-ci concerne les ZRD classées à partir de l'année 2015. Pour les communes de ces zones, les aide fiscales et sociales bénéficient aux entreprises qui se créent pendant 6 ans dans la ZRD. La période de 6 ans débute à partir du 1er janvier de l'année précédant celle du classement de la commune en ZRD. Pour ces entreprises, plusieurs aides sont mobilisables :

Le soutien à l'investissement et à la croissance des entreprises

Le taux du CICE(11) (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi) est augmenté. Il passe à 7% des rémunérations éligibles, pour celles versées à partir de 2017.

Le crédit d'impôt Métiers d'Art(12) est prolongé jusque fin 2019. Il bénéficie désormais aux entreprises de restauration du patrimoine.

Le dispositif de suramortissement(13), qui prend fin au 14 avril 2017, est aménagé. La loi de finances prévoit que des biens commandés à la date du 14 avril 2017 sont également éligibles. Ces commandes doivent respecter 2 conditions :
  • la commande doit être assortie du versement d'un acompte représentant au moins 10% du montant total de la commande,
  • l'acquisition doit intervenir dans les 24 mois suivants la date de la commande.

La déduction exceptionnelle(14) (dite suramortissement) pour les véhicules propres est elle aussi aménagée. Sont désormais éligibles les véhicules utilisant exclusivement le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0% d'alcool éthylique d'origine agricole.

Le soutien aux entreprises du secteur de la culture et du spectacle

Une nouvelle exonération de cotisation foncière des entreprises est mise en place pour les disquaires indépendants(15). Sont visées les PME. Cette exonération s'applique à partir des impositions établies au titre de 2017. Attention : Les disquaires indépendants souhaitant bénéficier de l'exonération pour 2017 doivent en adresser la demande au plus tard le 28 février 2017. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2017.

L'exonération de cotisation foncière des entreprises pour le spectacle vivant(16) est modifiée. A partir de 2017, elle bénéficie également aux lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieu de spectacles aménagés pour les représentations publiques, disposant d'une capacité d'accueil du public inférieur à 1 500 places.

2 aides fiscales pour le secteur de la presse sont aménagées.
Les diffuseurs de presse peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises(17). Cette aide dépendait auparavant d'un vote de la commune ou de l'EPCI. L'exonération devient applicable de droit, dans toutes les communes.
Une provision fiscale(18) existe pour soutenir les investissements des entreprises de presse. Celle-ci concerne désormais également les entreprises de presse professionnelle en ligne.

Le crédit d'impôt pour production exécutive cinématographique(19) (ou crédit d'impôt cinéma international) est prolongé jusque fin 2019.

Suppression et non-reconduction d'aides fiscales

L'amortissement exceptionnel des dépenses d'acquisition de logiciels est supprimé à partir de 2017 Plusieurs aides fiscales qui s'appliquaient jusqu'au 31 décembre 2016 n'ont pas été reconduites :
  • l'amortissement dégressif exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois,
  • l'amortissement exceptionnel pour les investissements en robotique des PME,
  • la déduction des intérêts d'emprunt pour souscription au capital d'une société nouvelle.



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