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Dépôt des dessins et modèles

INPI

Objet

  • Le dépôt des dessins et modèles concerne les formes plastiques nouvelles et tous les objets qui se différencient de leurs similaires par une configuration distincte et reconnaissable leur conférant un caractère de nouveauté et un caractère propre.
  • On distingue traditionnellement le "dessin", à 2 dimensions et le "modèle" à 3 dimensions.
  • Le dépôt assure une présomption de propriété au profit du déposant à la date du dépôt, la possibilité d'utiliser les moyens judiciaires (saisie par huissier) en cas de contrefaçon, et le droit de priorité pour étendre la protection à l'étranger.
  • Le déposant dispose d'un monopole de 5 ans renouvelable par période de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans.
  • Elle concerne tout créateur de formes nouvelles et surtout certaines industries où la forme et l'esthétique sont primordiales (ameublement, vêtements, chaussures, articles ménagers, automobiles ... ).

Montants

  • Une redevance de dépôt de 39 € est perçue au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, plus 23 € par reproduction noir et blanc et 47 € par reproduction couleur.
  • La prorogation pour 5 années supplémentaires s'élève à 52 €.
  • Les montants cités sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

  • 15 rue des Minimes
    CS 50001
    92677 COURBEVOIE Cedex
    Téléphone : 0 820 210 211
    Télécopie : 01 56 65 86 00
    E-mail : contact@inpi.fr
    Web : www.inpi.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 septembre 2015
    • Générée le 21 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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