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Prim'Export

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

La Région des Pays de la Loire apporte un soutien financier aux entreprises dans le cadre de leur participation à un salon professionnel, une mission de prospection commerciale à l’étranger ou de la réalisation d'une prestation de conseil en stratégie internationale.

Dans le cadre de son plan de relance, la Région des Pays de la Loire a assoupli le règlement d’intervention du dispositif Prim’Export pour intensifier son soutien aux entreprises exportatrices. Ces assouplissements portent sur :

  • l’augmentation du plafond de la subvention à 20 000 €,
  • l’éligibilité des prestations de prospection digitalisées,
  • l’éligibilité des frais d’envoi d’échantillons dans le cadre de missions de prospection à distance,
  • l’éligibilité des salons français à dimension internationale (liste de référence de Bpifrance), après avis du comité export,
  • la suppression de la limite de 15m² pour les stands sur les salons professionnels.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux TPE et PME dont l’activité industrielle ou l’activité de services qualifiés à la production industrielle relevant de l’une des filières suivantes :

  • automobile, aéronautique, nautisme, constructions navales, ferroviaire,
  • monde de l’enfant,
  • plasturgie-composites, mécanique-métallurgie,
  • mode et matériaux souples,
  • électronique et informatique,
  • énergie et environnement,
  • génie civil,
  • santé et biotechnologie,
  • bois (agenceurs, deuxième transformation, ameublement),
  • végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale, de la viticulture et du maraîchage,
  • agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne),
  • cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux.
  • industries culturelles et créatives : spectacle vivant, patrimoine/métiers d’art, arts visuels / cinéma et audiovisuel, livre et lecture, design, sport.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • être une entreprise de moins de 250 salariés et de moins de 50 Millions d’euros de CA (à l’échelle du groupe) ayant leur siège social en Pays de la Loire,
  • être une PME dont l’activité de production industrielle ou de services qualifiés à la production industrielle relève d’une des filières d’excellence de la région,
  • relever du secteur primaire (filières agriculture, pêche et aquaculture) pourront également être soutenues, sous réserve de validation du comité export se réunissant mensuellement,
  • être constituée sous forme sociétaire ou sous forme d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),
  • être en capacité de produire la dernière liasse fiscale à la date de la demande,
  • justifier de fonds propres positifs sur leur dernière liasse fiscale,
  • justifier d’au moins 1 salarié sur leur dernière liasse fiscale,
  • être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont retenues les dépenses liées :

  • à la participation d'un salon professionnel ou à une mini-exposition à l'étranger dès lors que cette participation est prévue sur un pavillon français organisé par Business France, ou par un organisateur labellisé par Business France, ou par une fédération professionnelle. Les participations à des salons hors pavillon France seront également soutenues sous certaines conditions,
  • à la participation à une mission de prospection commerciale à l'étranger préparée par les services du réseau des Missions économiques et Business France, du réseau de l'Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'Etranger ou d'un cabinet de conseil privé.
  • à une prestation de conseil en stratégie internationale ou en structuration interne de l'entreprise pour son développement international.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale couvre 50% HT des dépenses éligibles.

Le plafond de la subvention passe à 20 000 €, contre 10 000 € actuellement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide est dématérialisée sur le portail des aides, accessible via le site Internet du Conseil régional. Pour être recevable, le dossier complet de demande d’aide doit être déposé sur ce portail des aides, un mois avant la réalisation de l’opération dans le cas d’une participation à un salon ou à une mission de prospection.

Le bénéficiaire dispose du délai d’un an à compter de la notification de l’aide pour réaliser l’opération.

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de six mois au-delà de la date de réalisation de l’opération pour transmettre les pièces justificatives nécessaires au paiement de l’aide régionale. Passé ce délai, aucun règlement ne sera effectué.

Pour toute information complémentaire : tél : 02 28 20 61 62 - mail : dai@paysdelaloire.fr

Quel Cumul possible ?

Le dispositif d’aide national "Chèque relance export' est cumulable, sous réserve d’éligibilité, avec cette aide régionale. Le cumul de l’aide régionale et du chèque relance export national ne saurait excéder 100% du montant HT des dépenses exposées.

Le dispositif d’aide national Chèque relance export est cumulable, sous réserve d’éligibilité, avec cette aide régionale. Le cumul de l’aide régionale et du chèque relance export national ne saurait excéder 100% du montant HT des dépenses exposées. Retrouvez toutes les informations sur le dispositif du chèque relance export sur : Chèque Relance Export.

Toutes les informations sur le dispositif du chèque relance export sont sur : Chèque Relance Export.

Source et références légales

Références légales

Les aides définies au titre du présent règlement sont autorisées en application du règlement UE n°1407/2013, n°1408/2013 et n°717/2014 de la Commission Européenne concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) aux aides de minimis. En conséquence, les montants et taux d’aides définis dans le présent règlement d’intervention ne trouvent à s’appliquer que dans la limite des plafonds des aides de minimis encadrés par la réglementation européenne.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 février 2021
    • Générée le 27 février 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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