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Dépôt de brevet

INPI

Objet

  • Le dépôt d'un brevet auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet de protéger une invention. La personne qui dépose un brevet bénéficie du monopole d'exploitation d'une durée maximum de 20 ans, en payant les redevances annuelles de maintien en vigueur.
  • Toutes les inventions ne sont pas brevetables. La loi sur les brevets exclut de la brevetabilité : les idées ; les découvertes scientifiques ; les créations esthétiques ; les plans, principes et méthodes ; les présentations d'informations ; les seuls programmes d'ordinateur ; les obtentions végétales (protégées par les certificats d'obtention végétale) ; les races animales ; les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ; les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-même.
  • 3 types de brevet existent :
    • le brevet d'application couvre l'application nouvelle d'un produit ou d'un procédé breveté. L'invention, objet du brevet, consiste dans l'utilisation de moyens connus, pour un résultat qui peut également être connu. La nouveauté ne repose pas sur les moyens ou sur le résultat mais sur le rapport moyen-résultat,
    • le brevet de perfectionnement concerne une invention qui est un perfectionnement technique d'une autre invention, elle-même protégée par un brevet. Ce brevet concerne une invention consistant en une amélioration (un élément nouveau ou une simplification) d'au moins une revendication d'un autre brevet d'invention,
    • le brevet dominant : ses revendications doivent être reproduites, en tout ou partie, pour l'exploitation d'une autre invention, qualifiée "d'invention dépendante".
  • Le brevet permet de s'opposer à l'exploitation de l'invention par un tiers. Le titulaire peut obtenir l'autorisation de faire constater par huissier les faits de contrefaçon, assigner le contrefacteur devant un Tribunal, et obtenir la cessation provisoire ou définitive des actes de contrefaçon ainsi que des dommages - intérêts couvrant le préjudice subi.

Montants

  • Des taxes sont réclamées au déposant du brevet lors du dépôt (36 € pour le dépôt sous le format papier, 26 € pour le dépôt sous le format électronique), de la recherche d'antériorité (520 €) et de la délivrance du brevet (90 €).
  • De plus, des annuités doivent être payées pour maintenir le brevet en vigueur. Elles s'échelonnent de 38 € la 2ème année à 790 € la 20ème année.
  • Les montants cités ci-dessus sont donnés à titre indicatifs et sont susceptibles d'évolution.
  • Les entreprises de moins de 1 000 salariés, dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entreprise de plus de 1 000 salariés, peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % sur le montant des différentes redevances de dépôt de brevet.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 721 - Recherche-développement en sciences physiques et naturelles
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

  • 15 rue des Minimes
    CS 50001
    92677 COURBEVOIE Cedex
    Téléphone : 0 820 210 211
    Télécopie : 01 56 65 86 00
    E-mail : contact@inpi.fr
    Web : www.inpi.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 septembre 2015
    • Générée le 1er mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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