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Dépôt de marque

INPI

Objet

  • Le dépôt d'une marque auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet à une entreprise d'interdire à un concurrent d'utiliser cette même marque ou l'un de ses éléments caractéristiques sans son autorisation.
  • La marque est définie comme un signe quelconque (nom, emblème, dessins ... ) distinguant les produits ou les services d'une entreprise des autres, et constituant l'un des principaux signes de ralliement de la clientèle. Seul un signe susceptible de représentation graphique peut être déposé comme marque.
  • Le signe doit être distinctif et ne doit pas être interdit par la loi. Il ne doit pas porter atteinte aux droits d'autres déposants.
  • La durée de la protection légale est de 10 ans. Un renouvellement permet de conserver la propriété d'une marque indéfiniment, par périodes successives de 10 ans.
  • La protection d'une marque en France peut être étendue à l'étranger par l'application de conventions internationales.

Montants

  • La redevance pour un dépôt est de 250 € pour 3 classes de produits (210 € pour un dépôt en ligne). Au-delà de 3 classes, le coût est de 42 € par classe. Le coût d'un renouvellement est de 240 € (pour 3 classes de produits) + 42 € par classe supplémentaire.
  • Les montants sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.

Liens

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

  • 15 rue des Minimes
    CS 50001
    92677 COURBEVOIE Cedex
    Téléphone : 0 820 210 211
    Télécopie : 01 56 65 86 00
    E-mail : contact@inpi.fr
    Web : www.inpi.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 septembre 2015
    • Générée le 29 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France