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Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas

DDFIP

Objet

  • Les entreprises de spectacles vivants et les cinémas peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
  • Sont concernés :
    • les théâtres nationaux,
    • les autres théâtres fixes,
    • à partir du 01/01/2017, les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieu de spectacles aménagés pour les représentations publiques, disposant d'une capacité d'accueil du public inférieur à 1 500 places,
    • les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique,
    • les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales,
    • les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques,
    • les spectacles musicaux et de variétés,
    • les cinémas qui réalisent un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition,
    • les cinémas qui ont réalisé un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence,
    • les autres cinémas.

Montants

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises porte sur la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné, sur :
    • 100 % de la taxe pour les entreprises de spectacles vivants,
    • 100 % de la taxe pour les cinémas qui réalisent un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et pour ceux qui ont réalisé un nombre d'entrée inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence,
    • 33 % de la taxe pour les autres cinémas.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5914 - Projection de films cinématographiques
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 17 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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