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Aide à la sécurité des débits de tabac

DRDDI

Objet

  • Les gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial qui souhaitent réaliser soit une étude de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité, soit acquérir et installer des matériels, équipements ou systèmes de protection, peuvent être soutenus financièrement.
  • L'aide à la sécurité, lorsqu'elle porte sur l'acquisition et l'installation des matériels de sécurité, concerne la sécurisation :
    • du local commercial où le débit de tabac est exploité, à l'intérieur et à l'extérieur,
    • de la réserve où le tabac est stocké (telle que déclarée à la DRDDI),
    • des déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.
  • Sont éligibles les matériels suivants :
    • étude préalable de sécurité,
    • coffre-fort ,
    • serrure, cylindre, verrou,
    • porte et bloc-porte,
    • vitre anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes,
    • système d’alarme sonore contre l’intrusion (filaire ou non filaire),
    • système d’alarme intégrant un générateur de brouillard,
    • rideau métallique en acier galvanisé,
    • matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques,
    • grille métallique,
    • balise dite "traceur" ou "traqueur" pour les produits du tabac ; balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac,
    • barreaux en acier,
    • borne et muret,
    • les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection),
    • appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste.

Montants

  • L'aide à la sécurité des débits de tabac prend la forme d'une subvention. Elle intervient selon un montant forfaitaire par type de matériel :
    • pour l'étude préalable de sécurité : 500 € ,
    • pour les coffres-forts : si la contenance est de 30 à 60 litres, 2 000€ ; si la contenance est de 61 à 80 litres, 3 000 € ; si la contenance est de plus de 80 litres, 3 800 € ,
    • pour les serrures, cylindres et verrous : 900 € pièce,
    • pour les portes et bloc-portes : 3 500 € ,
    • pour les vitres anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes : 650 € le mètre carré de surface protégée,
    • pour les systèmes d’alarme sonore contre l’intrusion (filaire ou non filaire) : 2 900 € pour un dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur,
    • pour les systèmes d’alarme intégrant un générateur de brouillard : pur une production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³, 1 000 € ; pour une production maximale de brouillard de 151 à 400 m³, 1 500 € ; pour une production maximale de brouillard supérieure à 400 m³, 2 500 €,
    • pour les rideaux métalliques en acier galvanisé : 450 € le mètre carré,
    • pour les matériels renforçant l’efficacité des rideaux métalliques : 70 € pièce,
    • pour les grilles métalliques : 200 € le mètre carré,
    • pour les balises dites "traceur" ou "traqueur" pour les produits du tabac ou pour les balises de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac : 400 € pièce ,
    • pour les barreaux en acier : 500 € le mètre carré de surface protégée,
    • pour les bornes et murets : 250 € pièce,
    • pour les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) : pour un enregistreur, 1 200 € pièce ; pour une caméra, 500 € pièce ; pour un écran, 350 € pièce,
    • pour les appareils de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste : 5 000 € pièce
  • L'aide à la sécurité est égale à 15 000 € par période de 4 ans.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
    • 563 - Débits de boissons

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 décembre 2017
    • Générée le 18 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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