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ACRE - Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

URSSAF

Objet

  • Les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise). Cette aide prend la forme d'une exonération de cotisations sociales au début de leur activité de chef d'entreprise. L'ACRE s'applique à tous les créations ou reprises d'entreprise ayant une date d'effet à partir du 01/01/2019.
  • L'exonération s'applique pendant 12 mois, au titre des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie,maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales dont le créateur ou le repreneur est redevable au titre du régime salarié ou non salarié de sa nouvelle activité. Pour les autoentrepreneurs, la période d'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité, puis pendant 2 périodes de 4 trimestres civils.
  • Le délai d'exonération de 12 mois court à compter de la date d'effet d'affiliation si le créateur ou repreneur dépend du régime non salarié ou à compter du début d'activité de l'entreprise s'il relève d'un régime de salariés.
  • La CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle restent dues, ainsi que, pour les artisans et commerçants, la retraite complémentaire de base. Le créateur ou repreneur d'entreprise peut, pour ces 2 cotisations, demander le report de 12 mois de leur versement.
  • Les bénéficiaires de l'ACRE, travailleurs indépendants ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, peuvent bénéficier d'une prolongation de l'exonération :
    • à hauteur de deux tiers des montants de cotisations exonérés (au cours des 12 premiers mois d'application de l'aide), au titre des 12 mois qui suivent la première période d'indemnisation,
    • à hauteur d'un tiers des montants de cotisations exonérés (au cours des 12 premiers mois d'application de l'aide), au titre des 12 mois qui suivent la deuxième période d'exonération.

Montants

  • L'exonération au titre de l'ACRE est totale lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 30 393 € en 2019).
  • Lorsque le revenu ou la rémunération est compris entre les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale et le montant de ce plafond annuel, le montant de l'exonération de début d'activité est calculé selon la formule suivante :
    • montant exonéré = (montant total des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale)/(0,25 X plafond annuel de la sécurité sociale) X (Plafond annuel de la sécurité sociale - Revenu ou rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération de début d'activité)
  • Cette exonération ne s'applique plus lorsque le revenu ou la rémunération du créateur ou repreneur est égale au plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 40 524 € pour 2019).
  • Les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACRE bénéficient, au titre du régime micro-social, de taux spécifiques réduits de cotisations pour leurs 3 premières années d'activité :
    • leur taux de cotisations est égal à 25% du taux du régime micro-social pour les 4 premiers trimestres civils d'activité,
    • leur taux de cotisations est égal à 50% du taux de régime micro-social pour les 4 trimestres civils suivants,
    • leur taux de cotisations est égal à 75% du taux du régime micro-social pour les 4 trimestres civils suivants.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Repreneur

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association
      • Association d'insertion par l'économique
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Accessible aux groupements d'employeurs

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Nantes - Saint-Nazaire
    16 quai Ernest Renaud - Centre des Salorges - CS 90517 - 44105 NANTES CEDEX 4
    Téléphone +33 (0)2 40 44 60 00 - Télécopie +33 (0)2 40 44 60 90 - http://nantesstnazaire.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 avril 2019
    • Générée le 21 août 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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