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ACRE - Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise

URSSAF

Objet

  • L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.
  • Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, les bénéficiaires éligibles à l’exonération sont les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :
    • demandeur d'emploi indemnisé,
    • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois,
    • bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active),
    • personne entre 18 ans et moins de 26 ans,
    • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée,
    • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage,
    • personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise,
    • personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions,
    • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville,
    • personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE).
  • Peuvent également bénéficier de l'exonération les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social, les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié et les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’exonération Acre.
  • Dans le cas des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social :
    • pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour la première année d’activité. L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré (50 % des taux pleins, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité,
    • pour ceux ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, ils pourront bénéficier de la prolongation de l’exonération sur une durée de 8 trimestres maximum.
  • Dans le cas des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, l'exonération s'applique pendant 12 mois, à compter de la date d’affiliation au titre des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base, vieillesse et d'allocations familiales.

Montants

  • L’exonération Acre diffère en fonction du statut du créateur et de la date de création ou de reprise de l’entreprise.
  • Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ayant débuté leur activité au 1er janvier 2020,
    • le taux de l’exonération est de 50%,
    • pour ceux qui bénéficiaient de l’Acre avant 2020, les taux d’exonération sont 25% la 2ème année et de 10% pendant la 3ème année.
  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et ayant créés ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020 :
    • l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 € (75% du plafond annuel de la Sécurité sociale),
    • l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €,
    • l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 41 136 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
  • Restent dues :
    • la CSG-CRDS,
    • la contribution à la formation professionnelle,
    • la CURPS pour les professionnels de santé,
    • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Conseils pratiques

  • Faire sa formalité de création au CFE compétent et sa demande d'Acre à l'Urssaf.
  • Déposer son dossier de création d'une auto-entreprise à au CFE compétent :
    • l'auto-entrepreneur a une activité libérale (reglementée ou non reglementée), il fait sa création d'activité par voie dématérialisée via la rubrique Créer mon auto-entreprise,
    • l'auto-entrepreneur en activité artisanale ou commercial transmets son dossier en ligne ou par voie postale à la CCI ou CMA de sa région, ou il se rends sur place.
  • Ensuite l'auto-entrepreneur envoie sa demande d'Acre à l'Urssaf dans un délai maximum de 45 jours après sa déclaration de début d'activité effectuée auprès de son Centre de formalité des Entreprises.
  • L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’Acre est considérée comme accordée.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Repreneur

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association
      • Association d'insertion par l'économique
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Accessible aux groupements d'employeurs

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 janvier 2020
    • Générée le 4 avril 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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