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Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises agricoles de moins de 20 salariés

MSA

Objet

  • L'ensemble des employeurs agricoles de moins de 20 salariés dans lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà des 35 heures règlementaires peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de sécurité sociale.
  • Cette déduction forfaitaire s'applique :
    • à la rémunération des heures supplémentaires des salariés soumis à la durée légale du travail,
    • à la rémunération des heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année,
    • au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un accord collectif d'annualisation du temps de travail,
    • à la rémunération des jours de repos auxquels renoncent les salariés cadres employés au forfait annuel en jour. Ces jours de travail supplémentaires sont ceux effectués au-delà du plafond annuel de 218 jours et dans la limite de 235 jours annuels.
  • La déduction de cotisations sur les heures supplémentaires continue de s'appliquer pendant 3 ans pour les entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018.

Montants

  • Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations est de 1,50 € par heure.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 20 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

MSA
Caisse Mutualité Sociale Agricole

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 avril 2017
    • Générée le 17 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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