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Déduction de cotisations sur heures supplémentaires (- 20 salariés)

URSSAF

Présentation du dispositif

Les entreprises de moins de 20 salariés, dans lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires légales au-delà des 35 heures réglementaires ou décomptées au-delà des heures d'équivalence, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises :

  • soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi pour des salariés,
  • inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat,
  • relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage,
  • relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.

Quelles sont les heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire ?

La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, elle ne s’applique pas aux heures complémentaires.

Cette déduction forfaitaire s'applique :

  • à la rémunération des heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires,
  • à la rémunération des heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année.

La déduction forfaitaire est également applicable au titre des majorations de salaire dont peuvent bénéficier les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours.

La déduction forfaitaire n’est accordée que lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale.

Si l’employeur compense en partie l’heure supplémentaire sous forme de repos, la déduction forfaitaire n’est accordée que si au moins 100 % de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié. Elle n’est donc pas accordée si la rémunération versée au salarié correspond uniquement à la majoration de 25 %.

Cas particulier pour le secteur du transport routier

Les entreprises de transport routier de marchandises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne la durée du travail.

Pour les personnels roulants longue distance sont considérées comme heures supplémentaires :

  • celles qui sont effectuées au-delà de 43 heures par semaine,
  • ou 559 heures par trimestre sans pouvoir dépasser soit 56 heures sur une semaine isolée,
  • ou 53 heures en moyenne par semaine sur une période de 3 ou 4 mois,
  • ou 689 heures par trimestre,
  • ou 918 heures par quadrimestre).

Pour les personnels roulants courte distance sont considérées comme heures supplémentaires :

  • celles qui sont effectuées au-delà 39 heures par semaine,
  • ou 507 heures par trimestre sans pouvoir dépasser 52 heures sur une semaine isolée,
  • ou 50 heures en moyenne par semaine sur une période de 3 ou 4 mois,
  • ou 650 heures par trimestre ou 866 heures par quadrimestre.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations est de 1,50 € par heure supplémentaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour les entreprises non soumises à l'obligation de déclarer via la DSN, la déduction forfaitaire des cotisations patronales doit être déclarée sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) sous le code type de personnel (CTP) 004.

Le montant de la déduction doit être déclaré dans la zone « cotisations ».

Le nombre d’heures supplémentaires doit figurer dans la zone « salaires ».

Quel Cumul possible ?

La déduction forfaitaire est cumulable avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales et notamment avec la réduction générale. Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues à l’Urssaf.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires peut se cumuler avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné. La déduction forfaitaire s'applique donc après les autres exonérations de cotisations patronales.

Source et références légales

Références légales

Article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

Article D241-25 Modifié par Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 20 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 31 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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