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Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

URSSAF

Présentation du dispositif

  • Les entreprises de moins de 20 salariés, dans lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires légales au-delà des 35 heures réglementaires ou décomptées au-delà des heures d'équivalence, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales.
  • Les employeurs concernés sont ceux :
    • soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi pour des salariés,
    • de salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat,
    • de salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage,
    • de salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.
  • La déduction forfaitaire des cotisations patronales est applicable aux rémunérations versées aux salariés des entreprises entrant dans le champ de l’allègement général sur les bas salaires, soit : 
    • les salariés du secteur privé pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage, à l'exception des particuliers employeurs,
    • les salariés des régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
  • Cette déduction forfaitaire s'applique :
    • à la rémunération des heures supplémentaires des salariés soumis à la durée légale du travail,
    • à la rémunération des heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année.
  • La déduction forfaitaire est également applicable au titre des majorations de salaire dont peuvent bénéficier les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours.
  • La déduction continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent le seuil 20 salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018 soit :
    • en 2017, 2018 et 2019 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2016,
    • en 2018, 2019 et 2020 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2017,
    • en 2019, 2020 et 2021 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2018.

Montant de l'aide

  • Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations est de 1,50 € par heure supplémentaire.

Informations pratiques

  • La déduction forfaitaire est cumulable avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales et notamment avec la réduction générale. Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues à l’Urssaf.
  • L'entreprise doit maintenir à disposition des agents de l'URSSAF les informations et documents détaillant les horaires collectifs, par équipe ou individuels mis en place au sein de l'entreprise.
  • Lorsque ces informations ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations relatives aux horaires par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.
  • Lorsque, dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation de récapituler de manière hebdomadaire le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.
  • La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires peut se cumuler avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné. La déduction forfaitaire s'applique donc après les autres exonérations de cotisations patronales.
  • En cas d'infraction pour travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié, l'URSSAF procède à l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par l'entreprise. L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels l'infraction est constaté.

Source et références légales

Article 1 de la loi 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, article 81 quater du Code Général des Impôts, articles L 241-18, D 241-21 à D 241-27 du Code de la Sécurité Sociale, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, décret 2007-1380 du 24/09/2005 portant application de l'article 1er de la loi 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, lettre-circulaire ACOSS 2007-121 du 2/10/2007, article 48 de la loi 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie, article 135 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 76 de la loi 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011, article 37 de la loi 2012-387 du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, article 3 de la loi 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012, circulaire DSS/5B/2012/319 du 18/08/2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012, décret 2012-1074 du 21/09/2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 20 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 avril 2020
    • Générée le 18 janvier 2021

Limites de responsabilité

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