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Réduction d'impôt sur la fortune pour investissements dans les PME

DDFIP

Objet

  • Les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) qui investissent au capital de certaines entreprises peuvent bénéficier, en fonction de l'investissement réalisé, d'une exonération d'ISF ou d'une réduction du montant de l'ISF.
  • Sont éligibles à cette réduction d'ISF :
    • les actions, les certificats d'investissement et les parts sociales reçus lors de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, de SCOP ou autres sociétés coopératives, ou les mêmes titres reçus pour souscription au capital de sociétés détenant des participations dans des PME,
    • les versements de souscriptions aux parts de FIP, de FCPI,
    • les dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés effectués au profit des entreprises d'insertion, des entreprises de travail temporaire d'insertion, des associations intermédiaires, des ateliers et chantiers d'insertion, des entreprises adaptées, de l'ANR (Agence Nationale de la Recherche), et des fondations universitaires ou d'une fondation partenariale créée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise (ADIE, France Initiative et Réseau Entreprendre).

Montants

  • Sont exonérés d'imposition à l'ISF les actions, les certificats d'investissement et les parts sociales reçues lors de la souscription au capital ou aux augmentations de capital de PME, ou les mêmes titres reçus pour souscription au capital de sociétés détenant des participation dans des PME, ou les parts de FIP, de FCPI ou de FCPR.
  • Peuvent être imputés sur le montant d'ISF 50 % des versements de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, de SCOP ou autres sociétés coopératives, ou de sociétés détenant des participations dans des PME, dans la limite de 45 000 €.
  • Peuvent être imputés sur le montant d'ISF 50 % des versements de souscriptions de parts de FIP, de FCPR ou de FCPI dans la limite de 18 000 €.
  • Peuvent être imputés sur le montant d'ISF, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés effectués au profit :
    • des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion,
    • des associations intermédiaires,
    • des ateliers et chantiers d'insertion,
    • des entreprises adaptées,
    • de l'ANR,
    • des fondations universitaires ou des fondations partenariales.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à ce dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 février 2017
    • Générée le 23 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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