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Garantie bancaire des engagements par signature (EPS)

BPIFRANCE

Présentation du dispositif

La garantie des engagements par signature (EPS) de Bpifrance couvre les différents concours à court terme que les entreprises peuvent solliciter, pour les aider à obtenir des marchés ou des crédits documentaires import.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises bénéficiaires d'Avance+, Bpifrance délivre les garanties financières nécessaires à l'exécution de marchés ou commandes passés par les grands donneurs d'ordre.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour les engagements courants : cautions solidaires ou garanties à première demande exigées pour l'exécution des marchés, ou commandes passées par les grands donneurs d'ordre : remplacement de la retenue de garantie.

Pour les engagements atypiques : les cautions ou garanties particulières exigées sur certains marchés peuvent être délivrées par Bpifrance.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant est étudié en fonction des besoins de l'entreprise.

Pour les engagements courants : garantie de remboursement d'une avance maxi 30 % du marché TTC.

Pour les engagements atypiques : (exemples : garanties du remboursement d'une avance de 30 %, garantie de bonne exécution...).

Pour quelle durée ?

Les engagements sont délivrés pendant une période identique à la durée du financement associé Avance+. Ils sont limités, sauf dérogation, aux marchés dont :

  • la durée d'exécution n'excède pas 2 ans,
  • le délai de garantie n'excède pas un an.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour faciliter la gestion de la trésorerie, l'entreprise peut accéder au service en ligne e-treso. L'entreprise peut demander et obtenir en ligne ses cautions et garanties à sa première demande.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Critères complémentaires
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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