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Contrat d'Appui aux Projets : CAP Emploi - Formation

REGION CENTRE - VAL DE LOIRE

Présentation du dispositif

  • Le Contrat d’Appui aux Projets Emploi-Formation permet de :
    • renforcer l'attractivité du territoire régional pour des projets d'implantation ou de développement, en soutenant la création et le développement de l'emploi,
    • répondre aux besoins d’investissement en formation des entreprises qui se créent, s’implantent ou se développent en créant ou pérennisant des emplois. Ce dispositif peut également être mobilisé en cas de redéploiement de l’activité ou de l’organisation d’une entreprise confrontée à des mutations technologiques et/ou économiques ainsi que dans le cadre d’actions mutualisées de GPECT.
  • Le dispositif dispose de deux volets : Emploi et Formation.
  • Le Volet Emploi vise :
    • la création nette minimum d'emplois ETP (équivalent temps plein) en CDI sur 3 ans, avec un plafond de 100 emplois et 400 000 €,
    • la reprise d'entreprise en difficulté : reprise des emplois ETP en CDI.
  • Le Volet Formation vise :
    • les frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation,
    • les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation,
    • les autres dépenses courantes (matériaux et fournitures) directement et exclusivement liées au projet de formation,
    • les amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause,
    • les coûts des services de conseil liés au projet de formation,
    • lorsque les aides sont octroyées à des PME, les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux). Seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les salariés ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives.
  • Les bénéficiaires du volet « Emploi » sont les entreprises du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l'entreprise, du secteur du tourisme, immatriculées au RCS ou inscrites au RM en région Centre - Val de Loire qui :
    • créent ou implantent un nouvel établissement,
    • ou étendent un établissement existant,
    • ou démarrent une activité nouvelle (changement dans les produits ou les process),
    • ou reprennent une entreprise en difficulté, et dont les projets d’investissements se traduisent par des créations d’emplois.
  • Les bénéficiaires du volet « Formation » sont les entreprises immatriculées au RCS en région Centre - Val de Loire ou inscrites au RM qui mettent en oeuvre un programme important de développement des compétences des salariés, ponctuel ou élaboré sur un, deux ou trois ans.

Montant de l'aide

  • Concernant le Volet « Emploi », l'aide est versée : pour les PME, sous forme de subvention, et pour les grandes entreprises, prioritairement sous forme d'avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date du dernier versement après un différé de remboursement de 1 an maximum. L'aide est limitée dans tous les cas à 400 000 €  et représentant :
    • 2 850 € par emploi, hors zone AFR (zones d'aides à finalité régionale) ou hors zone Fonds Sud pour les PME (3000 € si bonification),
    • 4 750 € par emploi, pour les PME en zone AFR et en zone Fonds Sud (5 000 € si bonification),
    • 4500 € par emploi, pour les entreprises de plus de 249 salariés en zone AFR (5 000 € si bonification).
  • Concernant le Volet « Formation » : l'aide est versée sous forme de subvention proportionnelle à l'effort de l'entreprise et à l'évaluation qualitative du plan de formation par les services du Conseil régional selon les priorités régionales, et plafonné à 50 % des dépenses retenues.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION CENTRE - VAL DE LOIRE
Centre-Val de Loire

  • Conseil Régional du Centre
    9 rue Saint-Pierre Lentin
    45041 ORLÉANS CEDEX 1
    Téléphone : 02 38 70 30 30
    Télécopie : 02 38 70 31 18
    Web : www.regioncentre.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 août 2019
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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