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Contrat d'Appui aux Projets : CAP Emploi - Formation

REGION CENTRE - VAL DE LOIRE

Présentation du dispositif

Le dispositif CAP Emploi-Formation est composé des volets Emploi et Formation. Le volet Emploi permet d’accompagner les entreprises dans leur projet d’implantation ou de développement, en soutenant la création d’emploi.

Le volet Formation permet d’accompagner les entreprises qui souhaitent être accompagnées pour un investissement significatif en formation lors d’une création, implantation ou développement, en créant ou pérennisant des emplois, être accompagnées pour un redéploiement de l’activité ou de l’organisation pour répondre à des mutations technologiques et/ou économiques ainsi que dans le cadre d’actions mutualisées de GPECT.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises éligibles doivent être implantées dans la région Centre-Val de Loire.

Pour le volet Formation, les entreprises doivent être immatriculées au RCS ou au RM.

Pour le volet Emploi, les entreprises doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers exerçant des activités du secteur industriel, artisanal, des services à l'entreprise et du tourisme.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour le volet Formation les dépenses éligibles sont :

  • les coûts pédagogiques : Facture des organismes de formation et/ou rémunérations des formateurs internes, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation,
  • les frais de déplacement des stagiaires et des formateurs internes,
  • les matériaux et fournitures directement et exclusivement liées au projet de formation,
  • les coûts des services de conseil liés au projet de formation,
  • les rémunérations des stagiaires pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation pour les PME.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Pour le volet Formation sont exclues :

  • les entreprises de la grande distribution,
  • les entreprises faisant partie d’un réseau de franchises ou de concessions,
  • les professions libérales,
  • les services à la personne,
  • les organismes de formation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour le volet Formation il s'agit d'une subvention dont le taux d'intervention est de 50% maximum des dépenses éligibles.

Aide maximale mobilisable : 400 000 €

Pour le volet Emploi

Pour les PME, l'aide est une subvention.
Pour les grandes entreprises comprises en zone d’Aides à Finalité Régionale, l'aide est une avance remboursable à taux zéro.

Montant d’aide par emploi : de 2 850 € à 5 000 €.
Aide maximale mobilisable : 400 000 €

L’aide est calculée en fonction :

  • de la taille de l’entreprise,
  • de la zone géographique,
  • du nombre d’emplois créés sur 3 ans (5 ou 10 minimum suivant les zones géographiques),
  • du montant des investissements.

Pour quelle durée ?

L'avance remboursable du volet Emploi est remboursable sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date du dernier versement après un différé de remboursement de 1 an maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aides sont à faire sur le portail en ligne dédié aux aides de la Région Centre-Val de Loire.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION CENTRE - VAL DE LOIRE
Centre-Val de Loire

  • Conseil Régional du Centre
    9 rue Saint-Pierre Lentin
    45041 ORLÉANS CEDEX 1
    Téléphone : 02 38 70 30 30
    Télécopie : 02 38 70 31 18
    Web : www.regioncentre.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 avril 2021
    • Générée le 17 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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