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Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

DDFIP

Objet

  • Les entreprises de création de jeux video peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées pour la création de nouveaux jeux video.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes :
    • dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu video, pour la période pendant laquelle les immobilisations ont été effectivement utilisés pour la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt,
    • les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu video, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales correspondantes, pour la période pendant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt,
    • les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu video ainsi que les charges sociales correspondantes, pour la période pendant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la création du jeu video éligible au crédit d'impôt,
    • les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée directement à la création du jeu video. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation correspondants à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique,
    • les dépenses réalisées pour la création du jeu video confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans la limite d'un million € par an.

Montants

  • Le crédit d'impôt, calculé pour chaque année, est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5821 - Édition de jeux électroniques
  • Filière marché
    • Logiciel - Jeux video - Multimedia - Audiovisuel

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 26 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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