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Garantie de projets à l'international

BPIFRANCE

Objet

  • La garantie de projets à l'international de Bpifrance doit favoriser les investissements des PME françaises et encourager leur implantation à l'étranger, par création ou rachat de filiale dans un pays situé hors de l'EEE (Espace Economique Européen) ou de la Suisse.
  • La garantie de projets à l'international couvre le risque économique d'échec de l'implantation de l'entreprise.
  • La garantie porte sur les apports en fonds-propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale étrangère, sous la forme :
    • d'achats ou souscriptions d'actions ou de titres convertibles en action,
    • d'avances d'actionnaires bloquées pour plus de 3 ans,
    • de prêts participatifs.

Montants

  • La garantie couvre 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 3 ans.
  • Chiffre d'affaires de moins de 460 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Critères complémentaires
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 avril 2017
    • Générée le 22 juillet 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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