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Garantie Création

BPIFRANCE

Objet

  • La garantie du financement de la création d'entreprise de Bpifrance couvre les banques et sociétés de crédit-bail lorsqu'ils financent les investissements de PME en création. Sont concernées les opérations suivantes :
    • investissements matériels (immobiliers, mobiliers, équipements, aménagements) et immatériels (droit au bail, dépenses de recherche et développement, dépenses de lancement industriel et commercial),
    • financement du BFR (besoins en fonds de roulement),
    • découverts notifiés,
    • acquisition de fonds de commerce,
    • délivrance de caution sur marché France ou export.
  • Les créations d'entreprises peuvent concerner :
    • les jeunes entreprises en cours de création ou créées depuis moins de 3 ans,
    • les nouveaux entrepreneurs : création "ex-nihilo", la première installation d'artisans et de commerçants par reprise de fonds de commerce ou plus généralement par rachat d'éléments d'actifs d'une entreprise,
    • la création de sociétés par des entreprises ou des entrepreneurs existants, mais pour des projets d'activités nouvelles ou des lancements de nouveaux produits,
    • apport en fonds propres dans la jeune PME par le dirigeant personne physique.

Montants

  • Bpifrance garantit :
    • jusqu'à 60 % du crédit dans le cas des créations d'entreprises ex-nihilo par une ou plusieurs personnes physiques (non actionnaires majoritaires ou dirigeants d'entreprise existante), ou en cas de d'intervention conjointe entre Bpifrance et le Conseil Régional,
    • et jusqu'à 50 % les autres projets.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 3 ans.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Critères complémentaires
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 avril 2017
    • Générée le 17 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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