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Contrat de développement transmission

BPIFRANCE

Objet

  • Le Contrat de Développement Transmission de Bpifrance est un prêt destiné à améliorer les ressources financières du repreneur d'une PME, en complément de l'apport bancaire.
  • Le Contrat de Développement Transmission finance l'acquisition de fonds de commerce, de titres de sociétés, les frais d'acquisition, le renforcement du BFR (besoin en fonds de roulement), le remboursement de comptes courants.
  • Sont concernés les reprises effectuées soit par la constitution d'une holding de reprise, soit par des sociétés existantes en phase de croissance externe.
  • La liste des secteurs d'activité éligibles est définie dans chaque région.

Montants

  • Le montant du Contrat de Développement Transmission de Bpifrance est compris entre 40 000 € et 400 000 €. Le montant maximum est défini par le plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné.
  • Il représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en oeuvre pour le projet de transmission.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 avril 2017
    • Générée le 28 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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