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Régime fiscal suspensif

DRDDI

Objet

  • Le régime fiscal suspensif permet à une entreprise communautaire de réaliser plusieurs opérations d'importation ou d'exportation en suspension de TVA :
    • stockage ou entreposage de biens importés, en provenance soit d'un territoire exclu du territoire fiscal de la Communauté, soit d'un pays n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté, sous réserve que les biens soient préalablement mis en libre pratique (acquittement des droits de douane) et placés simultanément sous ce régime (régime fiscal suspensif à l'importation),
    • stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire et destinés à être exportés ou expédiés vers un pays tiers ou une partie du teritoire communautaire exclue de son territoire fiscal ou à l'expédition vers un Etat membre de la Communauté Européenne (régime fiscal suspensif à l'exportation),
    • l'utilisation (ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens ; assemblage ; transformation ; réparation, y compris la remise en état et la mise au point ; utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention de produits destinés à l'exportation ou l'expédition vers un autre Etat membre, même si ces biens disparaissent au cours du processus de transformation ; manipulations usuelles autorisées sous le régime fiscal suspensif), de biens importés, destinés à être exportés ou expédié vers un pays tiers ou vers une partie du territoire communautaire exclue de son territoire fiscal, ou à être expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté Européenne (régime fiscal suspensif perfectionnement),
    • stockage ou entreposage, dans les boutiques hors taxes ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports, de biens destinés à être vendus et emportés par des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la Communauté Européenne ou une partie du territoire communautaire exclu de son territoire fiscal (régime fiscal suspensif comptoir de vente).

Montants

  • Le coût dépend de la formalité.

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er décembre 2015
    • Générée le 25 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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