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Régime fiscal suspensif

DRDDI

Présentation du dispositif

  • Le régime fiscal suspensif permet à une entreprise communautaire de réaliser plusieurs opérations d'importation ou d'exportation en suspension de TVA :
    • stockage ou entreposage de biens importés, en provenance soit d'un territoire exclu du territoire fiscal de la Communauté, soit d'un pays n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté, sous réserve que les biens soient préalablement mis en libre pratique (acquittement des droits de douane) et placés simultanément sous ce régime (régime fiscal suspensif à l'importation),
    • stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire et destinés à être exportés ou expédiés vers un pays tiers ou une partie du teritoire communautaire exclue de son territoire fiscal ou à l'expédition vers un Etat membre de la Communauté Européenne (régime fiscal suspensif à l'exportation),
    • l'utilisation (ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens ; assemblage ; transformation ; réparation, y compris la remise en état et la mise au point ; utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention de produits destinés à l'exportation ou l'expédition vers un autre Etat membre, même si ces biens disparaissent au cours du processus de transformation ; manipulations usuelles autorisées sous le régime fiscal suspensif), de biens importés, destinés à être exportés ou expédié vers un pays tiers ou vers une partie du territoire communautaire exclue de son territoire fiscal, ou à être expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté Européenne (régime fiscal suspensif perfectionnement),
    • stockage ou entreposage, dans les boutiques hors taxes ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports, de biens destinés à être vendus et emportés par des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la Communauté Européenne ou une partie du territoire communautaire exclu de son territoire fiscal (régime fiscal suspensif comptoir de vente),
    • les opérations de travaux, d'entretien et de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France, utilisées dans le cadre d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes internationaux qui financent les coûts de ces opérations.

Montant de l'aide

  • Le coût dépend de la formalité.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déposer sa demande auprès :
    • de la DRDDI compétente, lorsque les lieux de stockage relèvent d'un ou plusieurs bureaux de douane, au sein d'une même circonscription douanière,
    • de la DRDDI compétente pour le lieu où la comptabilité-matière ou les registres sont tenus, lorsque les lieux de stockage ou de mise en oeuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières.
  • Une déclaration doit être déposée à chaque entrée (déclaration de placement) et chaque sortie du régime (déclaration d'apurement).

Source et références légales

Articles 277 A, 85 à 85L de l'annexe III, 29B à 29G de l'annexe IV du Code général des impôts, circulaire DA 13-004 du 7/01/2013 précisant kes modalités d'application et de fonctionnement du régime fiscal suspensif.

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 août 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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