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Réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les activités touristiques saisonnières

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises exerçant une activité touristique saisonnière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de cotisation foncière des entreprises.
  • Les entreprises concernées sont :
    • les hôtels de tourisme classés,
    • les restaurants,
    • les établissements de spectacles,
    • les établissements de jeux,
    • les établissements thermaux,
    • les cafés,
    • les discothèques.
  • Sur décision de la commune ou de l'EPCI, la réduction peut également s'appliquer aux parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière.

Montant de l'aide

  • La valeur locative des immobilisations de ces entreprises est réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année pendant laquelle elles n'exercent pas leur activité.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Les établissements concernés doivent mentionner directement sur leur déclaration de contribution économique territoriale leur durée d'exploitation pendant la période de référence retenue pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
  • Les entreprises non tenues au dépôt d'une déclaration doivent indiquer, sur papier libre, leur durée d'exploitation pendant la période de référence.

Source et références légales

Articles 1478 et 310 HS de l'annexe III du Code général des impôts, décret 2004-483 du 28/05/2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du Code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe III à ce code, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, article 40 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 56 - Restauration
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
    • 9329 - Autres activités récréatives et de loisirs
  • Filière marché
    • Tourisme
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 mars 2020
    • Générée le 18 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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