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Réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les activités touristiques saisonnières

DDFIP

Objet

  • Les entreprises exerçant une activité touristique saisonnière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de cotisation foncière des entreprises.
  • Les entreprises concernées sont :
    • les hôtels de tourisme classés,
    • les restaurants,
    • les établissements de spectacles,
    • les établissements de jeux,
    • les établissements thermaux,
    • les cafés,
    • les discothèques.
  • Sur décision de la commune ou de l'EPCI, la réduction peut également s'appliquer aux parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière.

Montants

  • La valeur locative des immobilisations de ces entreprises est réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année pendant laquelle elles n'exercent pas leur activité.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • Les établissements concernés doivent mentionner directement sur leur déclaration de contribution économique territoriale leur durée d'exploitation pendant la période de référence retenue pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
  • Les entreprises non tenues au dépôt d'une déclaration doivent indiquer, sur papier libre, leur durée d'exploitation pendant la période de référence.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 56 - Restauration
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
    • 9329 - Autres activités récréatives et de loisirs
  • Filière marché
    • Tourisme
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 mars 2020
    • Générée le 6 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France