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Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

DDFIP

Objet

  • Les entreprises de production phonographique, assujetties à l'impôt sur les sociétés et ayant au moins 1 an d'existence, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
  • Les dépenses éligibles pour les frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical sont les suivantes :
    • les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales relatifs aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production,
    • les frais de personnel permanent directement concernés par les oeuvres : les salaires et charges sociales afférentes aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label,
    • pour les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la réalisation des oeuvres,
    • les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments,
    • les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique,
    • les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais de création des visuels,
    • les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions.
  • Les dépenses éligibles pour le développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales sont les suivantes :
    • les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement (location de studios, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférentes aux personnes non permanent de l'entreprise) et de personnel permanent suivant : administrateur de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, et pour les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la réalisation des oeuvres,
    • les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence,
    • les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence,
    • les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste,
    • les dépenses liées à la création d'un site Internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.
  • Le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques s'applique aux dépenses réalisées entre le 01/07/2007 et le 31/12/2018.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles (30 % pour les PME).
  • Les dépenses de développement éligibles sont plafonnées à 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
  • La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne doit pas dépasser 1,1 millions € par entreprise et par exercice.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Activité exercée (APE)
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 30 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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