les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

ZAFR - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

DDFIP

Objet

  • Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements créés en zone d'aide à finalité régionale.
  • Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • Elles doivent s'implanter dans une zone d'aide à finalité régionale avant le 31/12/2020, et bénéficier de l'exonération d'impôt pour implantation dans une de ces zones.

Montants

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement ou établissement public ayant pris une délibération.
  • L'exonération peut porter sur une période comprise entre 2 et 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Particularités territoriales

Particularités de la Loire-Atlantique (44)

  • En Loire-Atlantique, les communes suivantes sont classées en zone d'aide à finalité régionale de manière permanente :
    • canton : Châteaubriant : communes de Châteaubriant, Saint-Aubin-des-Châteaux,
    • canton : Guémené-Penfao : communes de Conquereuil, Derval, Guémené-Penfao, Jans, Lusanger, Mouais, Nozay,
    • canton : Pontchâteau : communes de Avessac, Pontchâteau, Saint-Nicolas- de-Redon,
    • canton : Saint-Nazaire-2 (Partiel) : communes de Besné, Donges, Montoir-de-Bretagne, Trignac,
    • canton : Saint-Brevin-les-Pins : communes de Frossay, Paimboeuf, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud,
    • canton : Saint-Nazaire : commune de Saint-Nazaire.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • Zone d'aide à finalité régionale

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

  • DDFiP Loire-Atlantique
    4 quai de Versailles
    BP 93503
    44035 NANTES CEDEX 1
    Téléphone : 02 40 20 50 50
    Télécopie : 02 40 20 18 65
    Web : www.impots.gouv.fr

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Nantes - Saint-Nazaire
    16 quai Ernest Renaud - Centre des Salorges - CS 90517 - 44105 NANTES CEDEX 4
    Téléphone +33 (0)2 40 44 60 00 - Télécopie +33 (0)2 40 44 60 90 - http://nantesstnazaire.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 janvier 2019
    • Générée le 21 août 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France