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ZAFR - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements créés en zone d'aide à finalité régionale.
  • Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • Elles doivent s'implanter dans une zone d'aide à finalité régionale avant le 31/12/2020, et bénéficier de l'exonération d'impôt pour implantation dans une de ces zones.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement ou établissement public ayant pris une délibération.
  • L'exonération peut porter sur une période comprise entre 2 et 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déclarer son acquisition au service des impôts dont dépend le territoire d'implantation des biens, dans les 15 jours qui suivent la signature de l'acte.
  • Lorsque l'entreprise peut bénéficier à la fois de la présente exonération et de l'exonération de taxe foncière pour un immeuble implanté en ZFU (Zone Franche Urbaine), elle doit opter pour l'un ou l'autre régime avant le 01/01 de l'année au titre de laquelle l'exonération s'applique. L'option est irrévocable.

Source et références légales

Article 87 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, articles 44 sexies, 1383 A et 1464 B du Code Général des Impôts, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 114 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, article 62 de la loi 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative pour 2009, article 129 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • Zone d'aide à finalité régionale

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 avril 2020
    • Générée le 25 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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