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Bassin d'emploi à redynamiser : exonération de cotisations sociales

URSSAF

Objet

  • Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pour les salariés qu'elles y emploient.
  • Cette aide concerne les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
  • L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, du versement transport, des contributions au FNAL.
  • Sont éligibles les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser avant le 31/12/2017.

Montants

  • L'exonération de cotisations sociales a pour limite le produit du nombre d'heures rémunérées par le SMIC majoré de 40 %.
  • L'exonération s'applique pendant 5 ans à partir de la date d'implantation ou de création dans le bassin d'emploi à redynamiser.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2017.
  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Publics visés par le dispositif
    • Bassin d'emploi à redynamiser
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • Des aides nationales à l'investissement à finalité régionale
      • De minimis

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 18 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France