les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Bassin d'emploi à redynamiser - exonération d'impôt sur les bénéfices

DDFIP

Objet

  • Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Peuvent également en bénéficier les activités libérales exercées sous la forme d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
  • Sont exonérés les bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi à redynamiser. Ces bénéfices ne doivent pas faire l'objet d'une distribution de dividendes aux actionnaires.
  • Sont également concernées les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et exerçant une activité libérale.
  • Sont concernées les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser avant le 31/12/2017.

Montants

  • L'exonération est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2017.
  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Publics visés par le dispositif
    • Bassin d'emploi à redynamiser
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 28 mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France