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Crédit d'impôt pour dépenses de mise aux normes pour le titre de maître restaurateur

DDFIP

Objet

  • Les entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître restaurateur, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses nécessaires aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
  • Les dépenses éligibles sont les suivantes :
    • les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais : matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ; matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ; matériel de conditionnement sous vide ; matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ; matériel de stérilisation et de pasteurisation ; matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés,
    • les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire : travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ; matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ; plans de travail ; systèmes d'évacuation,
    • les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses, permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle, relatives à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ; à la façade et à la devanture de l'établissement ; à la création d'équipements extérieurs ; à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement,
    • les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite,
    • les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur
  • Sont éligibles les entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15/11/2006 et le 31/12/2017. Le dirigeant ou un salarié doit être titulaire du titre de maître-restaurateur au 31/12 de l'année pour laquelle l'entreprise souhaite bénéficier du crédit d'impôt.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles.
  • Les dépenses éligibles sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période suivante : année civile au cours de laquelle le dirigeant ou un salarié de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur plus les 2 années suivantes.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5610A - Restauration traditionnelle
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 23 septembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France