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Exonération de taxe sur les véhicules hybrides de sociétés (TVS)

DDFIP

Objet

  • Les véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location de courte durée, à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public (lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire), ainsi que les véhicules non polluants (hybrides essence, hybrides superéthanol E85 et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié) peuvent être exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
  • L'exonération porte sur les véhicules destinés uniquement :
    • à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),
    • à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule,
    • au transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple),
    • à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables),
    • à un usage agricole (véhicule de tourisme).
  • Les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, sont également exonérés de la TVS.

Montants

  • Si le taux d'émission est inférieur ou égal à 60 CO2 en grammes par kilomètre, l'exonération est définitive.
  • Si le taux d'émission est compris entre 60 et 100 CO2 en grammes par kilomètre, l'exonération est valable pendant 12 trimestres à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 février 2020
    • Générée le 4 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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