les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules hybrides

DDFIP

Objet

  • Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole peuvent être exonérés de taxe sur les véhicules de société.
  • L'exonération s'applique à ces véhicules lorsqu'ils émettent moins de 110 g de CO2 par km parcouru.
  • L'exonération s'applique également aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

Montants

  • Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés porte sur la composante de la taxe relative :
    • pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 01/06/2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 01/01/2006 : à la taxe applicable par gramme de dioxyde de carbone,
    • pour les autres véhicules : au tarif applicable en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
  • Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés porte sur la composante de la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.
  • L'exonération est valable pendant 8 trimestres.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 février 2017
    • Générée le 28 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France