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Crédit d'impôt pour rachat du capital d'une société par les salariés

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les sociétés constituées par des salariés d'une entreprise pour racheter celle-ci, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.
  • La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe.
  • La reprise doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ayant prévu la création d'un plan d'épargne d'entreprise, avec affectation possible des sommes versées à un fonds dédié au rachat par les salariés des titres de cette entreprise.

Montant de l'aide

  • Le crédit d'impôt est égal, pour chaque exercice, au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la limite des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.
  • Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée est égal au montant qu'elle aurait dû acquitter si la société mère du groupe ne s'acquittait pas de l'impôt sur les sociétés de l'ensemble du groupe.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Le présent crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts de l'emprunt contracté par la société nouvelle en vue du rachat ont été comptabilisés. L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
  • La société mère d'un groupe fiscal est substituée aux sociétés membres pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe, des crédits d'impôt pour rachat du capital d'une société par les salariés dégagés par chaque société membre du groupe.
  • Le crédit d'impôt pour rachat du capital d'une société pour ses salariés s'impute sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

Source et références légales

Articles 37 et 38 de la loi 2006-1770 du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses mesures d'ordre économique et social, articles 220 nonies, 220 R, 223 O et 223 A du Code Général des Impôts, article L 3332-16 du Code du travail, article L 214-40 du Code monétaire et financier, décret 2007-1505 du 19/10/07 pris pour l'application de l'article 220 nonies du Code Général des Impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code, article 65 de la loi 2008-776 de modernisation de l'économie.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
    • Autres formes juridiques
      • Sté civile
  • Publics visés par le dispositif
    • Associé / Actionnaire
    • Repreneur
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
    • Conditions d'accès
      • Avec partenariat

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 février 2020
    • Générée le 18 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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