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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les hôtels, chambres d'hôtes et meublés de tourisme

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, implantés en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent être, sous certaines conditions, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Sont concernés :
    • les hôtels, pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement,
    • les meublés de tourisme classés,
    • les chambres d'hôtes : chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Pour bénéficier de la présente exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 01/01 de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, au service des impôts du lieu de situation du bien, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
  • Si l'entreprise peut à la fois bénéficier de la présente exonération et de l'exonération de taxe foncière pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté , c'est la présente exonération qui s'applique de façon prioritaire.

Source et références légales

Article 77 de la loi 2006-1666 du 30/12/2006 de finances pour 2007, articles 1383 E bis, 1465 A, 1459, 1383 A et 1639 A bis du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article L 324-3 du Code du tourisme, arrêté du 28/12/1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France, arrêté du 08/01/1993 modifiant l'arrêté du 28/12/1976 relatif à la classification catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de Franc, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, instruction fiscale 6 C-1-08 du 03/03/2008, article 91 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 559 - Autres hébergements
  • Filière marché
    • Tourisme
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 21 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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