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Rescrit social

URSSAF

Objet

  • Les chefs d'entreprises, employeurs ou futurs employeurs de salariés, ou les futurs chefs d'entreprises ayant des questions sur l'application d'une législation particulière, peuvent demander à l'URSSAF une réponse écrite.
  • Le rescrit social fournit à l'entreprise une prise de position de l'URSSAF opposable pour la suite lors de contrôles éventuels.
  • Le rescrit social peut porter sur tous les domaines liés aux cotisations et contributions sociales

Montants

  • Cette prestation est assurée gratuitement.

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 30 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France