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Contrat de développement investissement
BPIFRANCE
Objet
- Les PME de plus de 3 ans qui réalisent un programme d’investissement immobilier ou matériel et qui engagent des dépenses immatérielles, peuvent être soutenues financièrement par Bpifrance via le contrat de développement investissement.
- Le contrat de développement investissement finance les dépenses immatérielles générées par le projet. Ces dépenses doivent concerner :
- les investissements immatériels : frais de recrutement et de formation, opération de communication, marketing, coûts d'adaptation aux normes et au respect de l'environnement, etc.,
- les équipements à faible valeur de revente : matériels conçus et réalisés par l'entreprise pour ses besoins propres, travaux d'aménagement,
- augmentation du BFR (Besoin en fonds de roulement) généré par le projet.
- La PME doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Montants
- Le contrat de développement investissement de Bpifrance est un prêt dont le montant est compris entre 40 000 € et 600 000 €. C'est un prêt d'une durée de 6 ans, avec un allègement du remboursement durant la première année.
- Le montant du prêt est au maximum égal aux fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au moins 3 ans.
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Activité exercée (APE)
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- F - Construction
- H - Transports et entreposage
- J - Information et communication
- M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- N - Activités de services administratifs et de soutien
- P - Enseignement
- Forme juridique
- Sociétés commerciales
Organisme
BPIFRANCE
- Accès aux contacts locaux de Bpifrance
Web : www.bpifrance.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 23 septembre 2020
- Générée le 22 octobre 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
