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Contrat de développement investissement

BPIFRANCE

Objet

  • Les PME de plus de 3 ans ayant un projet d'investissement immobilier ou matériel peuvent être soutenues financièrement par Bpifrance via le contrat de développement investissement.
  • Le contrat de développement investissement finance les dépenses immatérielles générées par le projet. Ces dépenses doivent concerner :
    • les investissements immatériels : frais de recrutement et de formation, opération de communication, marketing, coûts d'adaptation aux normes et au respect de l'environnement, etc.,
    • les équipements à faible valeur de revente : matériels conçus et réalisés par l'entreprise pour ses besoins propres, travaux d'aménagement,
    • la croissance du BFR (Besoin en fonds de roulement) liée au projet.

Montants

  • Le contrat de développement investissement de Bpifrance est un prêt dont le montant est compris entre 40 000 € et 600 000 €.
  • Le montant du prêt est au maximum égal aux fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 3 ans.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 avril 2017
    • Générée le 22 juillet 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France