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ARDDA - Aide Régionale au Démarrage et au Développement d'Activité

REGION GUADELOUPE

Objet

  • Cette aide vise à soutenir les projets de création des TPE portés par les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active), les bénéficiaires de contrats précaires, les bénéficiaires d’allocations solidarité, etc.
  • Sont éligibles les entreprises en création et en développement de moins de 5 salariés qui relèvent des activités suivantes :
    • commerce,
    • artisanat,
    • tourisme (activités liées à l’animation ou aux loisirs),
    • services (hors professions libérales).
  • Les coûts admissibles au titre de l’ARDDA sont les coûts d’acquisition de matériel d’équipement et de production, de loyers et de licences d’exploitation.

Montants

  • L'intervention de la Région prend la forme d'une subvention représentant 40% à 80% maximum du montant des investissements retenu, plafonnée à 10 000 €. L'aide peut être majorée de 5% dans les cas suivants :
    • être situé dans des zones de développement économique prioritaire,
    • contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local,
    • présenter un caractère innovant,
    • être portée par des jeunes de 18 à 25 ans,
    • être portée par des jeunes de 26 à 35 ans défavorisés, non indemnisés ou reconnus handicapés par la législation nationale.

Conseils pratiques

  • Les dépôts des demandes d'aide se feront exclusivement sur le portail des aides régionales.
  • La liste des pièces à fournir est la suivante :
    • la lettre de demande d’aide adressée à Monsieur le président du conseil régional,
    • la copie de la pièce d’identité du demandeur,
    • l'extrait d’inscription au Répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés,
    • le fiche INSEE,
    • les statuts enregistrés de l’entreprise (si société),
    • les devis des investissements à réaliser,
    • le plan de financement prévisionnel,
    • un RIB,
    • le bail de location (si le local d’exploitation est loué par l’entreprise) ou acte de propriété du local (si le local d’exploitation appartient à l’entreprise),
    • les autorisations liées à l’activité le cas échéant,
    • une déclaration des aides de minimis perçues sur les 2 derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours,

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 5 salariés.
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan - Commerçant
  • Filière marché
    • Artisanat
    • Services à la personne
    • Tourisme
    • Sport - Loisir
  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 491 - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
    • 492 - Transports ferroviaires de fret
    • 494 - Transports routiers de fret et services de déménagement
    • 502 - Transports maritimes et côtiers de fret
    • 504 - Transports fluviaux de fret
    • 512 - Transports aériens de fret et transports spatiaux

Organisme

REGION GUADELOUPE

  • Avenue Paul Lacavé
    Petit- Paris
    97100 BASSE-TERRE
    Téléphone : 05 90 80 40 40
    Télécopie : 05 90 81 34 19
    Web : www.regionguadeloupe.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 août 2019
    • Générée le 12 juillet 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France