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Garantie "Rebond"
SIAGI
Présentation du dispositif
- La garantie "Rebond" permet de proposer à la banque une garantie sur un crédit d’investissement en phase d’amortissement afin de dégager une marge d’engagements.
- La garantie Rebond intervient pour des garanties de crédit a posteriori : lorsqu'une entreprise demande une ligne de crédit supplémentaire (concours à court-terme, engagement par signature, etc.) alors que sa banque considère qu'elle a atteint les limites d'engagement fixées.
- Peuvent bénéficier de cette garantie, les entreprises :
- ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros,
- créées depuis au moins 3 ans ou entrepreneurs exploitant depuis au moins 3 ans et produisant au minimum 2 bilans complets et une situation comptable,
- ayant une cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France,
- dont le siège social est situé en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte).
- Les secteurs d'activités éligibles :
- commerce,
- artisanat,
- industrie,
- services,
- Professions libérales,
- exploitations agricoles.
- La garantie REBOND s'applique à des crédits répondant aux critères suivants :
- ils ont été débloqué depuis au moins 2 ans,
- ils n'ont pas connu de statut "douteux" au sens de la réglementation bancaire,
- le crédit a financé un programme éligible à la garantie SIAGI,
- le crédit ne doit pas avoir fait l'objet d'un allongement de durée.
Montant de l'aide
- La garantie couvre de 20 % à 50 % du montant du crédit.
- Le montant du crédit garanti est compris entre 15 000 € et 1 M €.
- Les frais de dossier qui s'appliquent :
- 200v€ pour un crédit compris entre15 000 € et 100 000 €,
- 350 € au‐delà.
- La participation financière en fonction de la quotité :
- 25% = 1,80%
- 30% = 2,10%
- 35% = 2,15%
- 40% = 2,25%
- 50% = 2,40%
- Sûretés :
- sûretés personnelles et réelles optionnelles,
- maintien des sûretés réelles et personnelles déjà régularisées pour la garantie, de crédit a posteriori et pour la garantie de substitution,
- assurance décès invalidité, assurance homme clé.
- Pour la garantie Rebond, la garantie de la SIAGI est accordée pour la durée du concours garanti, avec un maximum de 10 ans.
- Le délai de carence est de 6 mois avant la mise en jeu de la garantie (sauf en matière de remboursement de comptes courants d’associés).
Informations pratiques
- L'entreprise doit s'adresser à sa banque pour la demande de garantie SIAGI, ou à la chambre consulaire dont il dépend pour une pré-garantie de crédit.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au moins 3 ans.
- Effectif de moins de 50 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
- Critères complémentaires
- Aides indirectes
- Accessible par un établissement financier
Organisme
SIAGI
Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements
- Accès aux contacts locaux
Web : www.siagi.com/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 16 septembre 2020
- Générée le 16 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
