les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Garantie "Rebond"

SIAGI

Objet

  • La garantie "Rebond" permet de proposer à la banque une garantie sur un crédit d’investissement en phase d’amortissement afin de dégager une marge d’engagements.
  • La garantie Rebond intervient pour des garanties de crédit a posteriori : lorsqu'une entreprise demande une ligne de crédit supplémentaire (concours à court-terme, engagement par signature, etc.) alors que sa banque considère qu'elle a atteint les limites d'engagement fixées.
  • Peuvent bénéficier de cette garantie, les entreprises :
    • ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros,
    • créées depuis au moins 3 ans ou entrepreneurs exploitant depuis au moins 3 ans et produisant au minimum 2 bilans complets et une situation comptable,
    • ayant une cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France,
    • dont le siège social est situé en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte).
  • Les secteurs d'activités éligibles :
    • commerce,
    • artisanat,
    • industrie,
    • services,
    • Professions libérales,
    • exploitations agricoles.
  • La garantie REBOND s'applique à des crédits répondant aux critères suivants :
    • ils ont été débloqué depuis au moins 2 ans,
    • ils n'ont pas connu de statut "douteux" au sens de la réglementation bancaire,
    • le crédit a financé un programme éligible à la garantie SIAGI,
    • le crédit ne doit pas avoir fait l'objet d'un allongement de durée.

Montants

  • La garantie couvre de 20 % à 50 % du montant du crédit.
  • Le montant du crédit garanti est compris entre 15 000 € et 1 M €.
  • Les frais de dossier qui s'appliquent :
    • 200v€ pour un crédit compris entre15 000 € et 100 000 €,
    • 350 € au‐delà.
  • La participation financière en fonction de la quotité :
    • 25% = 1,80%
    • 30% = 2,10%
    • 35% = 2,15%
    • 40% = 2,25%
    • 50% = 2,40%
  • Sûretés :
    • sûretés personnelles et réelles optionnelles,
    • maintien des sûretés réelles et personnelles déjà régularisées pour la garantie, de crédit a posteriori et pour la garantie de substitution,
    • assurance décès invalidité, assurance homme clé.
  • Pour la garantie Rebond, la garantie de la SIAGI est accordée pour la durée du concours garanti, avec un maximum de 10 ans.
  • Le délai de carence est de 6 mois avant la mise en jeu de la garantie (sauf en matière de remboursement de comptes courants d’associés).

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit s'adresser à sa banque pour la demande de garantie SIAGI, ou à la chambre consulaire dont il dépend pour une pré-garantie de crédit.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 3 ans.
  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Critères complémentaires
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier

Organisme

SIAGI
Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 septembre 2020
    • Générée le 20 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France