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Réduction de la participation au développement de la formation professionnelle continue pour franchissement du seuil de 11 salariés

RESEAU DES COLLECTEURS DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Objet

  • La base de la participation au développement de la formation professionnelle continue est le montant des salaires que l'entreprise verse au cours d'une année.
  • Pour une entreprise de moins de 11 salariés, cette participation est égale à 0,55% des salaires versés.
  • Pour une entreprise comptant au moins 11, cette participation est égale à 1% des salaires versés.
  • Cependant, les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois le seuil des 11 salariés bénéficient d'un taux réduit.

Montants

  • Pour les entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de 11 salariés pour la première fois, la participation au développement de la formation professionnelle continue reste égale, pour l'année de ce franchissement ainsi que pour les 2 années suivantes, à la participation due par les entreprises de moins de 11 salariés.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 10 salariés.

Organisme

RESEAU DES COLLECTEURS DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 janvier 2017
    • Générée le 20 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France