les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Minoration des taux de cotisations d'accidents du travail

CARSAT

Objet

  • Une minoration du taux de cotisation d'accidents du travail peut être accordée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence des accidents du travail.
  • Si un employeur estime avoir réalisé un effort particulier de prévention, il peut solliciter une minoration auprès de la CARSAT, en lui fournissant tous les éléments permettant d'apprécier le degré d'amélioration du risque, après l'établissement d'un dossier avec l'agent de la CARSAT concerné par l'entreprise.

Montants

  • La minoration ne peut pas dépasser 25% de la fraction collective du taux de cotisation d'accidents de travail.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Effectif de moins de 150 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

  • CARSAT Pays de la Loire
    2 place de Bretagne
    44034 NANTES CEDEX 9
    Téléphone : 0 821 10 01 10
    Web : www.carsat-pl.fr

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Nantes - Saint-Nazaire
    16 quai Ernest Renaud - Centre des Salorges - CS 90517 - 44105 NANTES CEDEX 4
    Téléphone +33 (0)2 40 44 60 00 - Télécopie +33 (0)2 40 44 60 90 - http://nantesstnazaire.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 mars 2019
    • Générée le 17 septembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France