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Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété d'hôtels et équipements touristiques des DOM

DDFIP

Objet

  • Les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement par les Conseils Généraux des DOM.
  • L'exonération s'applique aux cessions de parts pour les immeubles éligibles cités ci-dessous acquis par des personnes ayant pratiqué une déduction de leur résultat imposable égal au montant de l'investissement productif réalisé, dit régime de défiscalisation "loi Pons".

Montants

  • L'exonération porte sur la totalité de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 20 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France