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Abattement de cotisation foncière des entreprises pour les PME des DOM

DDFIP

Objet

  • Les PME qui créent ou étendent une activité dans un DOM peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises.
  • Les PME doivent exercer comme activité principale l'une des activités suivantes :
    • activité agricole,
    • activité industrielle,
    • activité commerciale,
    • activité artisanale,
    • comptabilité,
    • conseil aux entreprises, d'ingénierie ou études techniques à destination des entreprises,
    • recherche et développement,
    • location sans opérateur, uniquement pour les locations directes de navires de plaisance ou les locations de véhicules particuliers pour des personnes physiques et pour une durée inférieure à 2 mois.

Montants

  • Le taux de l'abattement est égal à :
    • 70 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2016 à 2020.
  • Le montant de l'abattement est au maximum égal à 150 000 € par année d'imposition.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 avril 2017
    • Générée le 25 mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France