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Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les PME des DOM

DDFIP

Objet

  • Les PME implantées dans un DOM, peuvent bénéficier d'un abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles et parties d'immeubles rattachés, entre le 01/01/2009 et le 31/12/2018 à un établissement exerçant une activité :
    • industrielle,
    • agricole,
    • commerciale,
    • artisanale
    • de comptabilité,
    • de conseil aux entreprises,
    • d'ingénierie,
    • ou d'études techniques à destination des entreprises.
  • L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux immeubles appartenant à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de cotisation foncière des entreprises pour les PME des DOM.

Montants

  • Le taux de l'abattement est égal à :
    • 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière due au titre des années 2016 et 2017,
    • 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière due au titre de 2018.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 702 - Conseil de gestion
    • 7112 - Activités d'ingénierie
    • 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • C - Industrie manufacturière
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 janvier 2017
    • Générée le 28 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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