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Aide régionale à la création et reprise d'entreprises

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

  • L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les projets de créations / reprises d’activités économiques à potentiel, génératrices d’emplois, et de leur faciliter l’accès à d’autres financements.
  • Sont éligibles les entreprises suivantes :
    • les entreprises industrielles (présence d’une chaine de production),
    • les entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée,
    • les entreprises innovantes ayant le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou étant accompagnée par une structure spécialisée dans l’accompagnement et/ou le financement des entreprises innovantes, suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation (BPI innovation, LMI Innovation, Programme Innotech de Réseau Entreprendre, Finovam,…) et les interventions du Fonds Régional Innovation des Incubateurs.
  • La Région accompagnera prioritairement les entreprises en création innovantes et industrielles s’accompagnant d’investissements et de créations d’emplois permanents (évalués sur 3 ans) sur le territoire des Hauts-de-France et retiendra en priorité :
    • le coût des investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés),
    • les dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production,
    • le coût des investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec livrables clairs (site internet, dépôts de brevets, prestation de crowdfunding,…),
    • les emplois en CDI ETP et les emplois en CDI à temps partiel au moins équivalent à 50% ETP.
  • Les dépenses éligibles à ce dispositif sont :
    • le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
    • le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet, prestations de crowdfunding, participation aux salons professionnels…),
    • les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement, ainsi que les coûts salariaux non directement liés au projet d’investissement mais justifiant d’un intérêt régional caractérisé le tout, calculés sur une période de deux ans,
    • le besoin en fonds de roulement BFR.
  • La Région accompagnera les entreprises déposant leur dossier de demande avant la clôture de leur 1er exercice fiscal.

Montant de l'aide

  • La forme d’intervention privilégiée par la Région est la subvention, fixée à 5 000 € par emploi créé, sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans la limite des fonds propres de l’entreprise et du montant des investissements retenus.
  • L’entreprise s’engageant à créer un minimum de 3 emplois, le montant de l’aide ne pourra donc être inférieur à 15 000 €.

Source et références légales

Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013.
Régime cadre exempté de notification n°SA40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
      • Sté en commandite
      • Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
      • Sté Anonyme (SA)
      • Sté par Actions Simplifiée (SAS)
      • Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME

Organisme

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Aisne
    83 boulevard Jean Bouin - BP 630 - 02322 SAINT-QUENTIN CEDEX
    Téléphone +33 (0)3 23 06 02 02 - Télécopie +33 (0)3 23 06 02 06 - http://www.aisne.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire Sémaphore de la CCI Hauts de France
    • Mise à jour le 3 juin 2019
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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