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Exonération d'impôts pour création d'entreprise

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui se créent peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
  • Les sociétés en création, qui choisissent d'être imposées à l'impôt sur les sociétés, sont de plus exonérées du versement d'acompte à l'impôt sur les sociétés.

Montants

  • La société est dispensée du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base du capital, la première année d'activité.
  • La cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour la première année d'activité. La base d'imposition est réduite de 50 % la première année d'imposition.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 3 ans.
  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 27 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France