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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises du transport maritime et fluvial des DOM

URSSAF

Objet

  • Les entreprises du secteur du transport maritime et fluvial implantées dans les DOM (à l'exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales à l'exception des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
  • Sont éligibles les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison directe entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.

Montants

  • L'exonération de cotisations sociales s'applique de 2 manières, selon les conditions suivantes à partir du 01/01/2016.
  • Pour les entreprises ouvrant droit au CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi), l'exonération s'applique de la façon suivante :
    • pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC : l'exonération est totale,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,3 et 2 SMIC : l'exonération s'applique de manière dégressive et cesse de s'appliquer pour les rémunérations supérieures ou égales à 2 SMIC. Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :
    coefficient = (somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'entreprise / 0,7) X (2 X SMIC X 1,3 X nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,3).
  • Pour les entreprises n'ouvrant pas droit au CICE, l'exonération s'applique de la façon suivante :
    • pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,4 SMIC : l'exonération est totale,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,4 et 2 SMIC : l'exonération s'applique pour la part du salaire égale à 1,4 SMIC,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 2 et 3 SMIC : l'exonération s'applique de manière dégressive et cesse de s'appliquer pour les rémunérations supérieures ou égales à 3 SMIC. Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :
    coefficient = (somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'entreprise / 1,6) X (3 X SMIC X 1,4 X nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,4).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 50 - Transports par eau
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 18 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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