Nouvelle recherche
Exonération de cotisations sociales pour les entreprises situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion
URSSAF
Objet
- Les entreprises implantées dans les départements et régions d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion (à l'exclusion de Mayotte) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales.
- Le champ des cotisations et contributions exonérées dans le cadre de la Lodeom est élargi et aligné sur celui de la réduction générale.
- Sont ajoutées à l’exonération de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales : les contributions d’assurance chômage (4,05%), de retraite complémentaire (6,01% au plus), de Fnal (0,1% ou 0,5% selon l’effectif de l’entreprise), de CSA et de cotisations accidents du travail (0,78%).
- Le calcul de l’exonération est dorénavant annualisé.
- Pour les employeurs situés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, 3 barèmes d’exonération s’appliquent en fonction de la situation de l’entreprise : secteur d’activité, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires et localisation :
- le barème dit de compétitivité,
- le barème dit de compétitivité renforcée,
- le barème dit Innovation et croissance.
- Dans le cadre Barème dit de compétitivité sont éligibles, quel que soit leur effectif, :
- les entreprises de transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures,
- les entreprises assurant les dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer,
- les employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse, de la production audiovisuelle.
- Dans le cadre Barème dit de compétitivité renforcée sont éligibles les entreprises des secteurs suivants :
- industrie,
- restauration,
- de l’environnement,
- de l’agro nutrition,
- énergies renouvelables,
- NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication),
- centres d'appel,
- pêche,
- cultures marines,
- aquaculture,
- agriculture,
- les coopératives maritimes,
- tourisme,
- restauration de tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
- nautisme
- hôtellerie.
- recherche et développement.
- les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union,
- en Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.
- Dans le cas du barème dit Innovation et croissance, sont éligibles les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions €, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
Montants
- Le barème dit de compétitivité correspond à une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 Smic. À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,2 Smic calculé pour un an.
- Le barème dit de compétitivité renforcée consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic. À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 2,7 Smic annuel.
- Le barème dit Innovation et croissance correspond à une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic. Lorsque le revenu d’activité de l’année est compris entre 1,7 et 2,5 Smic calculé pour l’année, le montant de l‘exonération porte sur 1,7 Smic. Pour les revenus d’activité supérieurs à 2,5 Smic, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3,5 Smic calculé pour l’année.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 5813 - Édition de journaux
- 5814 - Édition de revues et périodiques
- 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- 60 - Programmation et diffusion
- 61 - Télécommunications
- 72 - Recherche-développement scientifique
- 822 - Activités de centres d'appels
- 932 - Activités récréatives et de loisirs
- A - Agriculture, sylviculture et pêche
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- F - Construction
- I - Hébergement et restauration
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales
- Accès aux contacts locaux
Web : www.urssaf.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 18 mars 2019
- Générée le 18 août 2019
Limites de responsabilité
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