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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises des DOM

URSSAF

Objet

  • Les entreprises implantées dans les DOM (à l'exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales, à l'exception des cotisations sociales d'accident du travail et maladies professionnelles, lorsqu'elles exercent l'une des activités suivantes :
    • bâtiment et travaux publics,
    • industrie,
    • restauration,
    • presse,
    • production audiovisuelle,
    • énergies renouvelables,
    • NTIC,
    • centres d'appel,
    • pêche,
    • cultures marines,
    • aquaculture,
    • agriculture,
    • coopératives maritimes,
    • tourisme,
    • restauration de tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
    • hôtellerie.

Montants

  • L'exonération de cotisations sociales s'applique de 2 manières, selon les conditions suivantes à partir du 01/01/2016.
  • Pour les entreprises ouvrant droit au CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi), l'exonération s'applique de la façon suivante :
    • pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC : l'exonération est totale,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,3 et 2 SMIC : l'exonération s'applique de manière dégressive et cesse de s'appliquer pour les rémunérations supérieures ou égales à 2 SMIC. Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :
    coefficient = (somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'entreprise / 0,7) X (2 X SMIC X 1,3 X nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,3).
  • Pour les entreprises n'ouvrant pas droit au CICE, l'exonération s'applique de la façon suivante :
    • pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,4 SMIC : l'exonération est totale,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,4 et 2 SMIC : l'exonération s'applique pour la part du salaire égale à 1,4 SMIC,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,4 et 3 SMIC : l'exonération s'applique de manière dégressive et cesse de s'appliquer pour les rémunérations supérieures ou égales à 3 SMIC. Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :
    coefficient = (somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'entreprise / 1,6) X (3 X SMIC X 1,4 X nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,4).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 559 - Autres hébergements
    • 56 - Restauration
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 60 - Programmation et diffusion
    • 61 - Télécommunications
    • 822 - Activités de centres d'appels
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • F - Construction
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 28 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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