Nouvelle recherche
Exonération de cotisations sociales pour les entreprises des DOM
URSSAF
Objet
- Les entreprises implantées dans les DOM (à l'exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales, à l'exception des cotisations sociales d'accident du travail et maladies professionnelles, lorsqu'elles exercent l'une des activités suivantes :
- bâtiment et travaux publics,
- industrie,
- restauration,
- presse,
- production audiovisuelle,
- énergies renouvelables,
- NTIC,
- centres d'appel,
- pêche,
- cultures marines,
- aquaculture,
- agriculture,
- coopératives maritimes,
- tourisme,
- restauration de tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
- hôtellerie.
Montants
- L'exonération de cotisations sociales s'applique de 2 manières, selon les conditions suivantes à partir du 01/01/2016.
- Pour les entreprises ouvrant droit au CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi), l'exonération s'applique de la façon suivante :
- pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC : l'exonération est totale,
- pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,3 et 2 SMIC : l'exonération s'applique de manière dégressive et cesse de s'appliquer pour les rémunérations supérieures ou égales à 2 SMIC. Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :
- Pour les entreprises n'ouvrant pas droit au CICE, l'exonération s'applique de la façon suivante :
- pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,4 SMIC : l'exonération est totale,
- pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,4 et 2 SMIC : l'exonération s'applique pour la part du salaire égale à 1,4 SMIC,
- pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,4 et 3 SMIC : l'exonération s'applique de manière dégressive et cesse de s'appliquer pour les rémunérations supérieures ou égales à 3 SMIC. Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
- 03 - Pêche et aquaculture
- 551 - Hôtels et hébergement similaire
- 559 - Autres hébergements
- 56 - Restauration
- 5813 - Édition de journaux
- 5814 - Édition de revues et périodiques
- 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- 60 - Programmation et diffusion
- 61 - Télécommunications
- 822 - Activités de centres d'appels
- C - Industrie manufacturière
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- F - Construction
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales
- Accès aux contacts locaux
Web : www.urssaf.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 26 janvier 2017
- Générée le 18 octobre 2017
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
