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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

URSSAF

Objet

  • Les entreprises comptant moins de 11 salariés, implantées dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) hors Mayotte peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des cotisations sociales. A ce titre, l’exonération Lodeom est étendue aux cotisations et contributions sociales suivantes : retraite complémentaire (6,01 % au plus), assurance chômage (4,05 %), fonds national d’aide au logement (Fnal, 0,1 % ou 0,5 % selon l’effectif de l’entreprise), à la contribution solidarité autonomie (0,3 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,78 %). La déclaration de l’exonération applicable au titre de la retraite complémentaire sera effectuée selon des modalités précisées par l’Agirc-Arrco.
  • Pour les employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, le barème d’exonération dit de compétitivité s'applique. Sont éligibles à ce barème les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit le secteur d’activité.

Montants

  • Pour les employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, le barème dit de compétitivité de droit permettra une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 Smic. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,2 Smic pour un an.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 mars 2019
    • Générée le 18 septembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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