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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés des DOM

URSSAF

Objet

  • Les entreprises comptant moins de 11 salariés, implantées dans les DOM (à l'exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des cotisations sociales, à l'exception des cotisations d'accident du travail et maladie professionnelle.

Montants

  • Cette exonération de cotisations sociales s'applique de 2 manières, selon les conditions suivantes à partir du 01/01/2016.
  • Pour les entreprises ouvrant droit au CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi), l'exonération s'applique de la façon suivante :
    • pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC : l'exonération est totale,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,4 et 1,6 SMIC : l'exonération s'applique pour la part du salaire égale à 1,4 SMIC,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,6 et 2,3 SMIC : l'exonération s'applique de manière dégressive et cesse de s'appliquer pour les rémunérations supérieures ou égales à 2,3 SMIC. Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :
    coefficient = (somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'entreprise/0,7) X (2,3 X SMIC X 1,4 X nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,4)
  • Pour les entreprise n'ouvrant pas droit au CICE, l'exonération s'applique de la façon suivante :
    • pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC : l'exonération est totale,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,4 et 2 SMIC : l'exonération s'applique pour la part du salaire égale à 1,4 SMIC,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 2 et 3 SMIC : l'exonération s'applique de manière dégressive et cesse de s'appliquer pour les rémunérations supérieures ou égales à 3 SMIC. Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :
    coefficient = (somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'entreprise) X (3 X SMIC X 1,4 X nombre d'heures rémunérées / Rémunération mensuelle brute - 1,4).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 1er mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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