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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés des DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

URSSAF

Objet

  • Les entreprises comptant moins de 11 salariés, implantées dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (dite Lodeom) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des cotisations sociales, des cotisations d'accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP).
  • A ce titre, l’exonération Lodeom est étendue aux cotisations et contributions sociales suivantes : retraite complémentaire (6,01 % au plus), assurance chômage (4,05 %), fonds national d’aide au logement (Fnal, 0,1 % ou 0,5 % selon l’effectif de l’entreprise), à la contribution solidarité autonomie (0,3 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,78 %). La déclaration de l’exonération applicable au titre de la retraite complémentaire sera effectuée selon des modalités précisées par l’Agirc-Arrco.
  • Pour les employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le barème dit de compétitivité de droit commun s'applique, sont éligibles à ce barème :
    • les entreprises de moins de 11 salariés,
    • les entreprises de transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires ainsi que les dessertes intérieures,
    • les entreprises assurant les dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer,
    • les employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin,
    • les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique,
    • les employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, et les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif.

Montants

  • Pour les employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, le barème dit de compétitivité de droit commun permettra une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 Smic. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,2 Smic.
  • Pour les Employeurs situés dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,, le barème dit de compétitivité de droit commun permettra toujours une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,4 Smic. Néanmoins, lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à 2 Smic, la rémunération sera exonérée des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale à 1,4 Smic. Au-delà d’un seuil égal à 2 Smic, la part de rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 Smic.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 février 2019
    • Générée le 16 février 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
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