Nouvelle recherche
Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion
URSSAF
Objet
- Les entreprises comptant moins de 11 salariés, implantées dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) hors Mayotte peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des cotisations sociales. A ce titre, l’exonération Lodeom est étendue aux cotisations et contributions sociales suivantes : retraite complémentaire (6,01 % au plus), assurance chômage (4,05 %), fonds national d’aide au logement (Fnal, 0,1 % ou 0,5 % selon l’effectif de l’entreprise), à la contribution solidarité autonomie (0,3 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,78 %). La déclaration de l’exonération applicable au titre de la retraite complémentaire sera effectuée selon des modalités précisées par l’Agirc-Arrco.
- Pour les employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, le barème d’exonération dit de compétitivité s'applique. Sont éligibles à ce barème les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit le secteur d’activité.
Montants
- Pour les employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, le barème dit de compétitivité de droit permettra une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 Smic. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,2 Smic pour un an.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 11 salariés.
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales
- Accès aux contacts locaux
Web : www.urssaf.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 13 mars 2019
- Générée le 13 décembre 2019
Limites de responsabilité
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